LE PLAN LOCAL D’URBANISME
Le plan a été approuvé le 03 décembre 2012. Ce plan établit des règles d’urbanisme sur le territoire de la commune. La commune est divisée en plusieurs zones, et chaque zone a son règlement.
Ces règlements sont disponibles en mairie ou à télécharger ci-dessous :
ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN
La commune est concernée par cette zone qui s’étend à 500 m autour de la prévôté.
La commune est composée de trois zones de protection, chaque zone a son règlement.
Plan de zonage
LES DOCUMENTS D’URBANISME
Plusieurs documents existent pour demander des autorisations
Le permis de construire
Il est nécessaire pour :
- réaliser une nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant de plus de 40 m².
- réaliser des travaux sur une construction existante si les travaux ajoutent une surface au plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface au plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Le dossier est à déposer en mairie accompagné des pièces justificatives. L’instruction est réalisée par les service d’Artois Comm. qui font part de leur décision au Maire.
La durée de validité est de deux ans.
FORMULAIRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.
La déclaration préalable
Elle est nécessaire pour :
- Des travaux créant entre 5 et 40 m² de surface au plancher ou d’emprise au sol pour une nouvelle construction indépendante d’un bâtiment existant. Ce seuil peut être porté à 40 m² si les travaux concernent une extension.
- La construction d’un abri de jardin supérieur à 5 m².
- Le changement de destination : exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation
- Des travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : remplacement d’une porte, fenêtre, le percement d’une nouvelle fenêtre, travaux sur la façade.
- La construction de clôture
Le dépôt et le traitement du dossier se fait de la même manière que le permis de construire.
La durée de validité est de deux ans.
FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE
Le certificat d’urbanisme
Il existe deux catégories de certificat :
- Le certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limites administratives au droit de propriété (servitude d’utilité publique, droit de préemption …) la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement, voirie …)
- Le certificat opérationnel : il indique en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour une réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ce terrain.
La demande de certificat d’information est traitée par les services de la mairie
Le certificat opérationnel est instruit par la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane.
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois