Conformément au Code Général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine (Article L2121-25)
Il est différent du procès-verbal (anciennement nommé « compte-rendu ») qui est rédigé par le ou les secrétaires, qui est arrêté au commencement de la séance suivante.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public (Article L2121-25)
Comments are closed, but trackbacks and pingbacks are open.