Déces – Formalités

 

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La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures suivants le décès dans la mairie du lieu de décès

 

Pièces à fournir

  • Certificat de décès délivré par le médecin
  • Livret de famille du défunt ou acte de naissance

 

CERTIFICAT D’HEREDITE

Le certificat d’hérédité est délivré par la mairie du lieu de domicile du défunt ou le domicile d’un des héritiers. Il est délivré pour le paiements des sommes inférieures ou égales à 5335.72 €

Pièces à fournir :

  • Livret de famille du défunt
  • Les noms (de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, adresse et profession de tous les héritiers.